Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit, avant de conclure un contrat de courtage immobilier, entreprendre les démarches nécessaires pour déterminer si la transaction visée ne fait pas l’objet d’un contrat de courtage immobilier exclusif.
D. 299-2010, a. 98; D. 173-2023, a. 45.
98. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit, avant de conclure un contrat de courtage, entreprendre les démarches nécessaires pour déterminer si la transaction visée ne fait pas déjà l’objet d’un contrat de courtage exclusif.
D. 299-2010, a. 98.
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